Conditions générales de prestations de services

Version mise à jour le 2 juillet 2024 

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues lors d’un rendez-vous en présentiel à l’adresse du cabinet ou en téléconsultation. Elles sont conclues entre Laurine LELONG, psychologue-psychothérapeute et toute personne physique ou morale qui prend rendez-vous auprès du Prestataire. 

Les articles des présentes conditions sont indépendants les uns des autres. Ainsi si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables. 

 

Article 1 – Identité

Société : Laurine LELONG – Entreprise individuelle 

Située à l’adresse : 5 rue du Tram, 35520 LA MEZIERE 

Adresse mail : laurine.lelong-psychologue@protonmail.com

Téléphone : 06.17.71.12.35

Numéro de SIRET : 979 364 262 00019 

Code APE : 86.90F – Activités de santé humaine non classées ailleurs 

 

Article 2 – Définition

Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, la signification suivante : 

• « Conditions Générales de Prestations de Services » ou « CGPS » désigne le présent document
• « Prestataire » désigne Laurine LELONG, psychologue-psychothérapeute, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro de SIRET 97936426200019 et dont l’activité est domiciliée au 5 rue du Tram, 35520 LA MEZIERE 
• « Client » désigne toute personne physique ou morale qui prend rendez-vous auprès de Laurine LELONG, psychologue-psychothérapeute et qui adhère aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services 
• « Parties » désignent communément le Client et le Prestataire 
• « Service » ou « Prestation » désigne l’ensemble des prestations de services proposés par le Prestataire et qui constitue l’objet des présentes conditions 
• « Donnée personnelle » désigne toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable
• « Site internet » désigne le site internet du Prestataire accessible par le client depuis l’adresse https://www.laurine-lelong-psychologue.fr

 

Article 3 – Informations précontractuelles

Les Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) établies par le Prestataire ont pour objet de fournir les informations précontractuelles requises conformément aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, dans le contexte des Prestations proposées par Laurine LELONG, psychologue-psychothérapeute. 

Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par le Prestataire. Il est à noter que les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) ont été mises à jour dernièrement le 2 juillet 2024. Elles pourront être modifiées à tout moment, notamment pour faire face aux évolutions législatives ou une évolution dans l’activité. En tout état de cause, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment où elles sont présentées au Client. 

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : 

• Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités 
• Les caractéristiques essentielles du service
• Les honoraires de la consultation
• Les modalités des consultations sauf cas de force majeure

Le Prestataire doit également communiquer au Client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes : 

• Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui
• Pour le Prestataire membre d’une profession réglementée : son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’organisme auprès duquel il est inscrit
• Le numéro d’inscription au répertoire national des psychothérapeutes (numéro ADELI) et le numéro d'identification au Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé (numéro RPPS)
• L’éventuelle assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui avec les coordonnées de l’assureur 

Le Client s’engage à examiner attentivement les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) et est encouragé à les imprimer, les télécharger et à en conserver une copie. Le recours aux services proposés implique l’acceptation explicite des présentes CGPS. Par conséquent, le Client reconnaît avoir été pleinement informé de la nature des Prestations proposées par Laurine LELONG, psychologue-psychothérapeute, et reconnaît que, préalablement à son premier rendez-vous, s’il en éprouvait le besoin, il a demandé au Prestataire des informations et/ou conseils suffisants, lui permettant de s’assurer que la Prestation proposée est conforme à ses besoins. 

Dans le cas où le Client refuse d’y consentir, aucun suivi ne pourra être engagé. 

 

Article 4 – Contenu et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : 

• Première consultation individuelle enfant, adolescent ou adulte 
• Consultation de suivi individuelle enfant, adolescent ou adulte 
• Téléconsultation individuelle uniquement pour les Clients majeurs 

Article 4.1 – Activité réglementée 

Le Prestataire déclare détenir le titre professionnel requis pour l’exercice de son activité réglementée, à savoir un master en psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé mention psychologie légale, délivrant le titre de psychologue dont l’usage est réglementé par la loi n°85-772 du 25 juillet 1985. À ce titre, le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des règles, normes et obligations légales liées à son domaine d’activité réglementée. Le Prestataire possède également le titre de psychothérapeute protégé par le décret n°2010-534 du 20 mai 2010 modifié par le décret n°2012-695 du 7 mai 2012. 

Le Client reconnaît que l’exercice de cette activité est conditionné à la détention de ce titre. Par ailleurs, ce dernier accepte que la réalisation des services réglementés est soumise à la conformité permanente du Prestataire aux exigences légales et réglementaires en vigueur. Le Prestataire informera le Client de tout changement significatif dans le cadre légal ou réglementaire de son activité qui pourrait affecter la prestation de services. 

Les titres professionnels mentionnés ci-dessus ont été délivrés en France, par l’Université de Lorraine, conformément aux règlements et normes en vigueur dans cet État. Le Prestataire garantit la validité et la conformité de ce titre. 

Le Prestataire est enregistré auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Bretagne dans le répertoire national des psychothérapeutes sous le numéro ADELI : 350014288 ainsi qu'au Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé sous le numéro RPPS : 10009552133, donnant l’autorisation d’exercer son activité réglementée. 

Article 4.2 – Services proposés 

Les prestations proposées par Laurine LELONG, psychologue-psychothérapeute, s’apparentent à des entretiens individuels de psychothérapie d’une durée d’une heure (1h), destinés aux enfants, adolescents et adultes. Les entretiens peuvent aussi bien se dérouler dans le local du Prestataire situé au 5 rue du Tram, 35520 LA MEZIERE, mais également à distance en téléconsultation via le logiciel Whereby. Pour en savoir davantage sur les prestations proposées par le Prestataire, le Client peut consulter la page dédiée sur le site internet à l’adresse suivante : https://www.laurine-lelong-psychologue.fr/consultations-psychologue-psychotherapeute-la-meziere-rennes-et-a-distance.html

Article 4.3 – Prise de rendez-vous 

Le Client peut prendre rendez-vous pour une prestation de services auprès du Prestataire par différents moyens : 

• Sur la plateforme de prise de rendez-vous Doctolib à l’adresse suivante : https://www.doctolib.fr/psychologue/la-meziere/laurine-lelong
• Par téléphone au 06.17.71.12.35
• Par mail à l’adresse suivante : laurine.lelong-psychologue@protonmail.com
• Lors d’un rendez-vous au cabinet 

Pour les Clients de moins de 18 ans, le rendez-vous ne pourra être pris sans l’accord du ou des tuteurs légaux qui devront prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Prestations de Services. 

Dans le cas d’une prise de rendez-vous sur la plateforme Doctolib, tout rendez-vous non honoré sans avoir prévenu le Prestataire entraînera l’impossibilité pour le Client de reprendre rendez-vous librement, par lui-même, sur la plateforme. Il devra alors contacter directement le Prestataire par téléphone ou par mail afin de prendre rendez-vous. 

Article 4.4 – Modalités des consultations 

Les modalités des consultations sont fixées par Laurine LELONG, psychologue-psychothérapeute, et leur respect est une condition non négociable. Ce respect inclus celui du Prestataire en tant que personne mais également du cabinet ainsi que des parties communes mises à disposition du Client (salle d’attente). Toute atteinte portée à la personne ou au lieu pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. 

La durée d’une consultation, en cabinet ou en téléconsultation, est définie à une (1) heure mais peut varier en fonction du déroulement de l’échange. Ainsi, elle peut être prolongée ou écourtée de quelques minutes selon les besoins. Le Prestataire et le Client s’engagent mutuellement à être présents au cabinet ou en téléconsultation à la date et l’heure du rendez-vous. En cas de retard de moins de quinze (15) minutes, la consultation sera prolongée afin que la durée initialement convenue soit respectée. Au-delà de quinze (15) minutes de retard du Prestataire ou du Client, le rendez-vous sera considéré comme manqué et un nouveau rendez-vous sera proposé. 

Modalité d’accès pour la téléconsultation : la téléconsultation est accessible à tout Client de plus de dix-huit (18) ans ayant accès à une connexion internet et en possession d’un dispositif compatible (ordinateur, tablette, smartphone). Une fois le rendez-vous confirmé, le Client recevra par mail un lien de connexion. Le Prestataire utilise Whereby, outil de communication à distance sécurisé pour garantir la confidentialité et la protection des échanges. 

En consultation physique ou par téléconsultation, le Prestataire informera le Client des limites de ses services et des éventuelles conditions ou situations dans lesquelles il est recommandé de consulter un autre professionnel de santé ou de solliciter des services complémentaires. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à la prestation de services s’il estime que cela est dans le meilleur intérêt du Client ou s’il se trouve dans l’incapacité de fournir une prestation de services appropriée. 

Conformément au Code de déontologie des psychologues (1996, révisé en 2012 puis 2021), les consultations auprès des Clients mineurs nécessitent l’accord des deux parents ou représentants de l’autorité parentale. Si l’un des parents s’oppose expressément, aucun suivi ne pourra débuter. 

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation des Prestations et non de résultat. Ainsi, il ne saurait être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés ou de toute décision ou insatisfaction du Client. 

 

Article 5 – Droit de rétractation

Le Client est tenu d’annuler ou reporter son rendez-vous au plus tard quarante-huit (48) heures avant ledit rendez-vous soit : 

• Par Doctolib.fr en cas de prise de rendez-vous via la plateforme 
• Par téléphone en cas de prise de rendez-vous par téléphone ou par mail ou bien si le Client souhaite privilégier ce moyen de communication 

Pour une annulation ou un report la veille ou le jour-même du rendez-vous en raison d’un impondérable et en cas de force majeure (cf. article 5.1), le Client est dans l’obligation de prévenir le Prestataire par téléphone (appel ou sms) et ce à n’importe quelle heure. Cette situation doit rester exceptionnelle. 

Article 5.1 – Force majeure 

Les Parties reconnaissent que des circonstances indépendantes de leur volonté peuvent entraver l’exécution des présentes conditions. Afin de protéger les deux parties, cet article vise à définir les conséquences en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

Sont considérés comme des cas de force majeure toutes circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté des Parties, telles qu’elles sont définies par la jurisprudence des cours et des tribunaux (mais sans s’y limiter). 

En cas d’événement lié à un cas de force majeure, la partie affectée s’engage à informer rapidement l’autre partie, par tous moyens, des circonstances et de l’impact prévu sur l’exécution de la Prestation. En outre, cette dernière devra prouver qu’il existe un rapport entre le cas de force majeure et le non-accomplissement des conditions.

En cas de force majeure avérée, la partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison de la non-exécution des conditions et ne sera pas tenu responsable des dommages ou pertes découlant de cette non-exécution. 

L’exécution des conditions reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. 

Cependant, en cas de persistance de l’événement au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de sa date de survenance, l’exécution des conditions est résolue de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

 

Article 6 – Déontologie et confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter le Code de déontologie des psychologues (1996, révisé en 2012 puis 2021), notamment la confidentialité des données recueillies par écrit et oralement. De son côté, le Client s’engage à ne pas enregistrer les consultations et devra s’assurer, dans le cas des téléconsultations, d’avoir accès à un environnement calme et confidentiel avec, si possible, l’utilisation d’un casque ou d’écouteurs. 

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées pendant les consultations au cabinet ou lors des téléconsultations. Toutes les informations partagées par le Client seront traitées de manière confidentielle, sauf dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement explicite du Client. Le Prestataire met en place les mesures de sécurité appropriées pour protéger la confidentialité des informations. 

 

Article 7 – Honoraires et modalités de paiement

Les honoraires sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC) car exonérés de TVA (article 293B du CGI). Ils sont librement fixés par Laurine LELONG, psychologue-psychothérapeute, et sont, de plein droit, applicables depuis le 2 octobre 2023 et valables pendant toute la durée de la Prestation. Ils peuvent être modifiés à tout moment, ainsi les honoraires applicables sont ceux en vigueur à la date de la prise de rendez-vous. En aucun cas, les honoraires peuvent être négociés que ce soit avant ou après la réalisation de la Prestation. Le Client s’engage à se renseigner avant la séance sur les honoraires et à les régler. 

Les prix sont détaillés sur le site internet du Prestataire à l’adresse suivante : https://www.laurine-lelong-psychologue.fr/honoraires-psychologue-psychotherapeute-la-meziere-rennes-teleconsultation.html.

Dans le cas de consultation en cabinet, les honoraires sont à régler à la fin de chaque séance. Les modes de paiement acceptés par le Prestataire sont : 

• Espèce
• Chèque à l’ordre de Laurine LELONG (EI) 
• Carte bancaire
• Virement bancaire 

Pour la téléconsultation, le règlement des honoraires s’effectue par paiement en ligne sécurisé via PayPal ou par virement bancaire à la fin de la consultation. Les informations nécessaires pour les virements bancaires seront communiquées au Client en amont. Concernant le paiement en ligne via PayPal, un lien de paiement sera envoyé par mail à la fin de la téléconsultation. 

Les consultations psychologiques, en cabinet ou en téléconsultation, ne sont pas prises en charge par la Sécurité Sociale. Toutefois certaines mutuelles proposent des remboursements. Il appartient au Client de se rapprocher de sa complémentaire santé pour connaître les grilles tarifaires. 

Une facture sera remise au Client par mail sur simple demande une fois le paiement réalisé. Elle lui permettra, le cas échéant, de faire valoir ses droits auprès de sa complémentaire santé. 

Toute consultation commencée est due. En cas de manquement partiel ou total du Client à ses obligations de paiement, Laurine LELONG, psychologue-psychothérapeute, se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir, conformément à l’article 1344 du code civil. Le Prestataire accepte de donner un second rendez-vous au Client en l’absence de règlement du premier à condition que le Client règle dès le début de la deuxième séance, la première séance réalisée antérieurement. En l’absence de règlement de l’impayé, le Prestataire est en droit de refuser d’honorer ce second rendez-vous. Le Client sera alors à nouveau reçu une fois les paiements honorés. 

 

Article 8 – Assurance responsabilité professionnelle souscrite

Le Prestataire atteste avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance dont les coordonnées complètes sont les suivantes :

MACSF : Mutuelle d’assurance des professionnels de la santé 

1/3 rue Lenée 

35000 RENNES 

01.71.14.32.33

 

Article 9 – Protection des données à caractère personnel

Laurine LELONG, psychologue-psychothérapeute, s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. 

Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires aux finalités poursuivies. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaires pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que pour respecter les obligations légales applicables. 

Laurine LELONG, psychologue-psychothérapeute, met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. 

Le Client concerné par le traitement des données dispose des droits suivants : 

• Droit d’accès : obtenir la confirmation que les données le concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que l’accès à ces données 
• Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes 
• Droit à l’effacement : demander la suppression des données personnelles dans certaines circonstances 
• Droit d’opposition : s’opposer au traitement des données dans certaines situations
• Droit à la portabilité des données : recevoir les données personnelles le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement

Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant le traitement des données personnelles, le Client peut contacter Laurine LELONG, psychologue-psychothérapeute, par courrier électronique à l’adresse suivante : laurine.lelong-psychologue@protonmail.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : 5 rue du Tram, 35520 LA MEZIERE. 

Afin d’obtenir de plus amples informations sur le traitement et la protection des informations personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de Laurine LELONG mise à disposition sur le site internet à la page suivante : https://www.laurine-lelong-psychologue.fr/politique-confidentialite-psychologue-psychotherapeute-la-meziere-rennes.html. 

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle du Prestataire Laurine LELONG sur sa dénomination et les éléments composants son identité ainsi que sur son site internet, ses éléments et les contenus y afférant (charte graphique, onglets, logo, photos, textes, etc.). 

Par ailleurs, le Client reconnaît expressément les droits de propriétés intellectuelles du Prestataire sur tous les supports de travail et de communication qu’il peut être amené à partager dans le cadre de la réalisation de la Prestation. En ce sens, le Client est informé et averti à ne pas contester ces droits sous quelque forme qu’il soit. 

Ces différents éléments sont de la propriété intellectuelle du Prestataire, Laurine LELONG, psychologue-psychothérapeute, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de ce dernier sous peine de poursuites judiciaires. 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site internet et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Prestataire, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. 

 

Article 11 – Langue du document

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. 

 

Article 12 – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) sont soumises à la loi française. 

Article 12.1 – Réclamations 

En cas de différend entre le Prestataire et le Client, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. 

En cas de différend entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des conditions, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance. Le Prestataire dispose alors de deux (2) semaines pour effectuer un retour par écrit en vue de parvenir à un règlement à l'amiable de la situation. 

Article 12.2 – Médiation 

En cas d’insatisfaction et conformément à l’article R612-1 du Code de la consommation, le Client pourra s’adresser gratuitement au médiateur désigné par Laurine LELONG, psychologue-psychothérapeute. 

L’entité de médiation retenue est : CM2C. En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation directement sur son site internet : http://www.cm2c.net/ ou par voie postale en écrivant à l’adresse suivante : CM2C – 14 rue Saint-Jean – 75017 PARIS. 

Par ailleurs, le Client est informé de sa possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de la plateforme en ligne de règlement à l'amiable des litiges de la Commission européenne sur le site internet : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Article 12.3 – Juridiction compétente 

Dans le cas où la médiation n’aurait pas permis de trouver de solution à l’amiable et conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir la juridiction territorialement compétente, en vertu du Code de procédure civile, du lieu géographique d’exercice du professionnel.