L'adoption

Réforme de l'adoption : que dit la loi ?

La loi n°2022-219 du 21 février 2022 réformant l'adoption et l'ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 visent à faciliter l'adoption avec un élargissement des conditions d'accès :

• L'adoption est ouverte aux couples mariés et aux personnes célibataires mais également aux couples pacsés et aux concubins 
• L'âge minimum pour adopter passe de 28 ans à 26 ans 
• Le délai minimum de communauté de vie du couple est abaissé de 2 ans à 1 an
• Jusqu'à cette loi, l'adoption plénière n'était permise, sauf cas particuliers, qu'en faveur des enfants de moins de 15 ans. La loi nouvelle autorise désormais à certaines conditions l'adoption plénière des enfants de plus de 15 ans et ce jusqu'à leurs 21 ans
• La loi fixe à 50 ans la différence d'âge maximale entre l'adoptant et l'adopté sauf s'il s'agit de l'enfant de l'autre membre du couple 
• L'adoption entre ascendants et descendants et entre frères et sœurs est maintenant prohibée 

Période pré-adoptive : le projet, l'agrément, le jugement en adoption

La phase pré-adoptive comprend différentes étapes. Elle débute d'abord par l'émergence du projet qui conduit parfois à sa concrétisation lorsque les personnes adressent une demande d'agrément à l'adoption dans le département de leur lieu de résidence. Après un délai de 9 mois à compter de la confirmation de la demande, le Président du Conseil départemental peut en accord avec la Commission d'agrément, délivré un agrément. Il revient par la suite aux candidats d'adresser leur dossier aux autres départements dans le cas d'une adoption nationale ou bien de se rapprocher de l'Agence Française de l'Adoption (AFA) ou d'un Organisme Autorisé pour l'Adoption (OAA) pour les adoptions internationales. 

L'agrément

En France, toutes les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent être titulaires de l'agrément délivré par le Président du Conseil départemental de leur lieu de résidence. 

Déroulement de la procédure d'agrément

1. Rédaction d'une lettre au Président du Conseil départemental de votre lieu de résidence dans laquelle vous sollicitez les services de l'Aide Sociale à l'Enfance pour étudier votre demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant. 

2. Invitation à une réunion d'information organisée par le département de votre lieu de résidence. Elle permet de poser toutes vos questions et d'être sensibilisé à la démarche de l'adoption. 

3. À la suite de la réunion d'information, les personnes qui souhaitent confirmer leur projet d'adopter doivent constituer un dossier administratif de demande d'agrément a adressé au Président du Conseil départemental de son lieu de résidence. À réception du dossier complet débute la phase de préparation. 

4. Phase de préparation/d'évaluation : organisée par le département de votre lieu de résidence, vous rencontrerez au sein du service différents professionnels. Cette phase qui se compose de deux évaluations (psychologiques et sociales) a pour objectif de s'assurer que les conditions d'accueil offertes par les candidats sur le plan familial, éducatif et psychologique sont conformes à l'intérêt et aux besoins fondamentaux (physiques, intellectuels, sociaux et affectifs) de l'enfant adopté. Cela permet également d'apprécier la cohérence et la fiabilité du projet d'adoption au regard de son inscription dans l'histoire des candidats. Entre chaque rendez-vous il est important que les candidats cheminent dans leur réflexion en se nourrissant des échanges qu'ils ont pu avoir avec les professionnels afin que le projet mûrisse et prenne de la consistance. 

5. Chaque professionnel rédige par la suite un rapport d'évaluation. Vous aurez la possibilité de prendre connaissance des documents de votre dossier quinze jours avant sa présentation à la Commission d'agrément. Sur demande écrite, les erreurs matérielles seront rectifiées et vous pourrez également faire connaître vos observations qui seront transmises à la Commission. Vous avez également le droit de demander que tout ou partie des évaluations effectuées pour l'instruction de votre dossier soient accomplies une seconde fois. Dans ce cas, la présentation de votre dossier à la Commission est repoussée le temps d'effectuer cette seconde évaluation qui sera réalisée par d'autres professionnels du service. 

6. Phase de décision : les membres de la Commission d'agrément émettent un avis et c'est le Président du Conseil départemental qui prend la décision d'accorder ou de refuser l'agrément, sur avis conforme de la commission. La décision se prend en l'absence des candidats.

La Commission d'agrément est composée de six personnes : 

• Trois représentants du service de l'ASE ayant compétence dans le domaine de l'adoption 
• Deux membres du Conseil de famille des pupilles de l'État du département : l'un assurant la représentation de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) et l'autre celle de l'association départementale d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'État
• Une personne qualifiée dans le domaine de la protection de l'enfance 

7. Obtention ou refus de l'agrément : 

• Si vous obtenez l'agrément : il est valable pendant 5 ans sur tout le territoire national. Il doit être actualisé tous les ans par un courrier dans lequel vous attestez que vous maintenez votre projet et que votre situation matrimoniale et familiale est inchangée. En cas de changement, il est impératif de prévenir le service qui pourra procéder à de nouvelles évaluations (exemple : séparation, arrivée d'un enfant biologique). De plus, une notice traduisant le projet de la famille accompagne l'agrément précisant les spécificités du projet (tranche d'âge, enfant pupille et/ou adoption internationale, particularités, etc.). Cette notice peut être modifiée, en fonction de l'évolution du projet et après réévaluation par le service. Si le projet n'aboutit pas avant la caducité de l'agrément, il vous appartiendra neuf mois avant cette échéance de solliciter le service en vue d'un renouvellement de l'agrément. Dans le cas contraire, où le projet se réalise, si vous envisagez par la suite une nouvelle adoption, il faudra alors demander un nouvel agrément. À noter que l'agrément peut être retiré après avis de la commission notamment en l'absence de confirmation annuelle des candidats. 
• Si votre demande d'agrément est refusée : un délai de 30 mois devra être respecté avant de pouvoir refaire une demande d'agrément. Cependant vous disposez de deux recours en cas de refus. D'une part, le recours gracieux/administratif a déposé auprès du Président du Conseil départemental pour modifier ou annuler la décision qui a été prise. Il doit être déposé dans un délai de deux mois après la notification du refus d'agrément. D'autre part, le recours contentieux a déposé auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la réponse (ou non réponse) au recours gracieux ou dans les deux mois après la notification du refus d'agrément. La décision du tribunal peut elle-même faire l'objet d'un appel auprès de la Cour administrative d'appel puis éventuellement devant le Conseil d'État qui peut casser la décision rendue en appel. 

Suite à l'obtention de l'agrément et en fonction de votre projet vous pouvez candidater à l'adoption nationale et/ou l'adoption internationale. 

Adoption nationale

L'agrément en vue d'une adoption est national ainsi les candidats peuvent adopter dans n'importe quel département en s'inscrivant sur la liste des candidats à l'adoption de chaque département. 

Les enfants adoptables en France

Seuls les enfants ayant le statut de pupille de l'État sont adoptables à condition que l'adoption fasse partie de leur projet de vie. 

L'article L224-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) précise les six situations qui conduisent à l'admission d'un enfant en qualité de Pupille de l'État : 

1. Les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois
2. Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de leur admission comme pupilles de l'État par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur adoption, depuis plus de deux mois
3. Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de six mois par leur père ou leur mère en vue de leur admission comme pupilles de l'État et dont l'autre parent n'a pas fait connaître au service, pendant ce délai, son intention d'en assumer la charge ; avant l'expiration de ce délai de six mois, le service s'emploie à connaître les intentions de l'autre parent
4. Les enfants orphelins de père et de mère pour lesquels la tutelle n'est pas organisée selon le chapitre II du titre X du livre Ier du Code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois
5. Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du Code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 380 dudit code
6. Les enfants recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application des articles 381-1 et 381-2 du Code civil

Les enfants admis en qualité de pupille de l'État sont placés sous la tutelle de l'État, suivis par un conseil de famille mais accompagnés et accueillis en famille d'accueil ou dans un foyer de l'enfance par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). Ils bénéficient, dans les meilleurs délais, d'un bilan médical, psychologique et social. Un projet de vie est ensuite défini par le tuteur avec l'accord du conseil de famille. 

Le conseil de famille 

Le conseil de famille est chargé, avec le préfet tuteur, d'exercer la tutelle des pupilles de l'État et d'examiner la situation de chaque enfant au moins une fois par an. Un conseil de famille assure le suivi de 50 pupilles au maximum ainsi il peut y avoir un ou plusieurs conseils suivant le nombre de pupilles dans le département. 

La définition du projet d'adoption, simple ou plénière suivant la situation de l'enfant, le choix des adoptants éventuels, la fixation de la date du placement en vue d'adoption de l'enfant et des informations qui seront données aux futurs adoptants sur la situation du pupille sont assurés par le tuteur, en accord avec le conseil de famille. Lorsque le consentement à l'adoption de l'enfant n'a pas été donné par les parents de naissance, il appartient au conseil de famille de donner le consentement si c'est dans l'intérêt de l'enfant. 

Un conseil de famille est composé de huit membres :

• Le tuteur 
• Deux représentants du Conseil départemental désignés sur proposition de son Président 
• Deux membres d'associations familiales dont un représentant d'association de familles adoptives et un membre de l'association départementale d'entraide des pupilles de l'État ou anciens pupilles 
• Un membre d'une association d'assistants familiaux 
• Deux personnes qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de l'enfance et de la famille : 
  • Une pour son expérience et ses compétences professionnelles en matière médicale, psychologiques ou sociale 
  • Une pour son expérience et ses compétences professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations 

Déroulement d'une adoption nationale

Le choix de la famille adoptive à laquelle sera confié l'enfant s'effectue parmi celles qui ont été agréées et qui sont proposées par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) au conseil de famille chargé de désigner les futurs parents adoptifs en fonction des besoins de l'enfant. Cette étape qui consiste à choisir une famille pour un enfant, au regard de son intérêt et de ses besoins fondamentaux est appelée apparentement. 

Une fois la famille choisie par le conseil de famille, un entretien a lieu avec les candidats au sein du service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) afin de leur donner quelques informations sur l'enfant et ainsi leur permettre de prendre un temps de réflexion à la fin duquel ils pourront accepter ou refuser le placement de l'enfant en vue d'une adoption. 

Si les candidats acceptent, la mise en relation débute avec des premières rencontres qui peuvent être organisées au sein des services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), en fonction de la situation et des besoins de l'enfant. Par la suite, l'enfant est placé dans sa future famille adoptive. Pendant les six premiers mois, un accompagnement appelé "suivi d'adaptation" est réalisé par l'ASE qui donne lieu à l'élaboration de rapports permettant au juge d'apprécier la demande d'adoption qui sera déposée par les futurs parents adoptifs au minimum 6 mois après l'arrivée de l'enfant dans leur foyer. 

À partir du placement de l'enfant en vue de son adoption dans sa future famille adoptive, la famille de naissance ne peut plus ni demander la restitution de l'enfant ni établir une filiation. 

Adoption internationale

À l'étranger les lois sont différentes et il est indispensable de s'assurer avant tout projet d'adoption internationale que la législation du pays de l'enfant n'est pas incompatible avec la législation française en ce qui concerne les critères d'adoption ou d'adoptabilité. 

La procédure d'adoption internationale se réalise selon les modalités différentes en fonction du pays d'origine de l'enfant. C'est la législation du pays d'origine qui détermine : 

• Qui peut adopter 
• Comment les dossiers des candidats à l'adoption peuvent être transmis dans le pays d'origine et quels sont les documents qui constituent ces dossiers
• Comment se déroule la procédure locale et le temps de séjour des adoptants dans le pays 
• Quelle est la forme de l'adoption prononcée dans le pays d'origine 
• Quelle est la durée du suivi d'adaptation de l'enfant après son arrivée en France 
• L'âge des enfants proposés à l'adoption internationale, ainsi que leur état de santé varient en fonction de leurs pays d'origine 
• Le coûte d'une adoption internationale varie en fonction des pays 

Certaines de ces modalités peuvent être liées à l'adhésion ou non du pays d'origine de l'enfant à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. En effet, devant l'essor de l'adoption au niveau mondial, la communauté internationale a reconnu des textes conventionnels auxquels la France a souscrit afin de garantir les droits des enfants et d'agir dans leur intérêt : 

• La Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CIDE) 
• La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale 

Désormais il est indispensable pour tous les candidats à l'adoption internationale de prendre contact avec l'AFA ou un OAA qui les accompagnera et fera le lien avec le pays d'origine de l'enfant. 

• L'Agence Française de l'Adoption (AFA) est un groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles qui est placée sous la tutelle des ministères de l'Europe et des Affaires étrangères, de la Famille, de la Justice et de l'Intérieur. Elle a pour missions :
  • Informer, conseiller et orienter les candidats à l'adoption en lien avec les correspondants départementaux 
  • Faire l'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidants habituellement à l'étranger dans les États signataires de la convention de la Haye et pour laquelle elle est accréditée. Vous retrouverez la liste des pays en cliquant sur ce lien : https://www.agence-adoption.fr/informer-conseiller-accompagner/afrique/
• Les Organismes Autorisés pour l'Adoption (OAA) sont des organismes à but non lucratif régis par la loi de 1901. Ils interviennent comme intermédiaires entre les candidats à l'adoption et les autorités étrangères et apportent des garanties quant à la légalité et au coût des procédures. Toute activité d'intermédiaire pour l'adoption est subordonnée à l'obtention d'une autorisation départementale préalable ainsi que d'une habilitation délivrée par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Les OAA acceptent les dossiers selon leur capacité de fonctionnement et les critères des pays. Vous pouvez retrouver une liste d'OAA en cliquant sur ce lien : https://www.agence-adoption.fr/page-test-guide-de-ladoption/les-liens-utiles/les-organismes-autorises-pour-ladoption/

Dans le cas d'une adoption internationale, un accompagnement appelé "suivi d'adaptation" est réalisé, dès l'arrivée de l'enfant en France, par un OAA ou, à défaut, par le service adoption de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) pendant une durée d'un an. Ce suivi donne lieu à l'élaboration de rapports qui serviront au juge pour apprécier la demande d'adoption. Cet accompagnement peut se prolonger, soit à la demande des parents, soit s'ils s'y sont engagés envers le pays d'origine de l'enfant. 

Adoption simple ou adoption plénière

Le principe de l'adoption c'est la création d'un lien de filiation dont les effets diffèrent selon qu'il s'agit d'une adoption simple ou plénière. 

Jugement en adoption

Adoption nationale

Dans le cas d'une adoption nationale, les parents adoptifs doivent déposer une requête devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de leur lieu de résidence. Il n'est pas nécessaire de recourir à un avocat sauf si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans. 

Dans le cadre de son pouvoir d'instruction, le juge réunit tous les éléments qui lui paraissent nécessaires et dispose notamment à cet effet des renseignements qui auront pu lui être communiqués par l'ASE ayant assuré le suivi jusqu'au jugement d'adoption. De plus, si l'enfant a plus de 13 ans, le juge requiert son consentement. Ainsi, le juge vérifie :

• Que les conditions légales sont remplies
• Que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant
• La qualité de l'enfant adoptable
• L'agrément des parents adoptifs 

S'il y a déjà des enfants au sein du foyer, le juge examinera la demande en tenant compte de leurs existences et vérifiera que l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale déjà existante. 

Après examen de la demande, le juge notifie sa décision aux parents adoptifs qui ont alors 15 jours pour contester la décision devant la cour d'appel. 

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté et portée sur le livret de famille de l'adoptant. Dans le cas d'une décision prononçant l'adoption plénière, celle-ci est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté et tient lieu d'acte de naissance. Un extrait de cette transcription est porté sur le livret de famille. L'acte de naissance d'origine de l'adopté est considéré comme annulé et seul le procureur de la République est autorisé à en dévoiler la teneur sous certaines conditions. 

Adoption internationale 

Déroulement de la procédure de jugement en adoption :

1. Apparentement

Avant de pouvoir venir en France, son État d'accueil, l'enfant doit être officiellement confié à ses futurs parents adoptifs dans son État d'origine, et l'adoption y est souvent prononcée. Cette phase dite préparatoire diffère en fonction du pays d'adoption, si ce dernier est signataire ou non de la convention de la Haye. 

2. Entrée et séjour de l'enfant sur le territoire français

L'enfant doit être autorisé à entrer et séjourner en France. Dans la plupart des cas un passeport étranger et un visa sont délivrés par le consul de France sur instructions de la Mission de l'Adoption Internationale (MAI) du ministère des Affaires étrangères. Le visa long séjour "adoption" est valable un an mais les mineurs étrangers sont dispensés de titre de séjour et ne peuvent alors pas être expulsés. 

Après expiration du visa, le préfet du département du lieu de résidence de l'adoptant pourra délivrer à l'enfant un Document de Circulation pour Étrangers Mineurs (DCEM) permettant de revenir sur le territoire français s'il en est sorti. Ce document est valable pendant trois ans et peut être renouvelé tant que l'enfant n'a pas la nationalité française. 

3. Reconnaissance en France de l'adoption prononcée à l'étranger

La reconnaissance en France de l'adoption prononcée à l'étranger diffère selon que l'adoption en cause est équivalente à une adoption plénière ou simple de droit français. C'est l'autorité en charge du contrôle de la décision (procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes ou du tribunal de grande instance compétent dans le ressort de la cour d'appel du lieu de résidence de l'adoptant) qui décide si l'adoption prononcée à l'étranger s'apparente à une adoption plénière ou simple de droit français. 

1. Adoption équivalente à une adoption plénière française 

Selon l'article 370-5 du Code civil, une adoption étrangère doit être considérée comme équivalente à une adoption plénière de droit français si elle opère "une rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant". 

La reconnaissance des décisions étrangères équivalentes à l'adoption plénière française doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes. Ce dernier est responsable de la tenue des registres du service central de l'état civil. Il rend alors une décision de type administratif et notifie aux parents adoptifs sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

Si le procureur de la République estime que l'adoption est opposable en France, il ordonne sa transcription sur les registres du service central de l'état civil. On parle alors une "transcription directe" qui tient lieu d'acte de naissance de l'adopté qui se voit attribuer, sans démarche supplémentaire, la nationalité française de son ou ses parents adoptifs comme nationalité "d'origine". Cette transcription est reprise sous forme d'extrait, identique à un extrait d'acte de naissance établi pour un enfant biologique, dans le livret de famille de l'adoptant. 

En cas de refus de cette reconnaissance de l'adoption, les parents adoptifs disposent de plusieurs recours : 

• Assigner le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Nantes, avec un avocat, pour qu'il ordonne la transcription refusée 
• Demander au tribunal de grande instance l'exequatur de la décision étrangère 
• Présenter une requête en adoption plénière auprès du tribunal de grande instance de leur lieu de résidence 

Il est souvent conseillé d'opter pour la troisième voie de recours. En effet, le tribunal de grande instance saisi de la requête en adoption, va être appelé à décider, compte tenu de l'ensemble du dossier, si l'enfant peut jouir du statut d'adopté en France. Il ne peut refuser de prononcer l'adoption que si elle se révèle "contraire à l'ordre public, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant" selon l'article 24 de la Convention de la Haye. 

2. Adoption équivalente à une adoption simple française 

En matière d'adoption internationale, ce sont les tribunaux compétents qui ont pour rôle de vérifier l'opposabilité en France des décisions étrangères équivalentes à l'adoption simple. Cela prend la forme de l'exequatur qui est, selon la définition de Serge Braudo, une procédure permettant de rendre exécutoire en France, soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale. 

Si l'exequatur est accordé, il est transcrit à Nantes mais sur un registre spécial qui permet uniquement aux parents adoptifs de faire, au nom de l'enfant, une déclaration d'acquisition de la nationalité française auprès du directeur des services du greffe du tribunal d'instance compétent dans son département (article 21-12 du Code civil). En effet, il n'y a pas de transcription directe des adoptions simples prononcées à l'étranger sur les registres de l'état civil français car ces adoptions ne confèrent pas à l'adopté la nationalité française des adoptants. C'est une fois la déclaration d'acquisition de la nationalité enregistrée que l'adopté acquiert pour l'avenir la nationalité française et se voit établir un acte de naissance simplifié sur les registres du service central de l'état civil (article 98 du Code civil). 

En cas de refus de l'exequatur, une requête en adoption peut être présentée au même tribunal. Les parents adoptifs pourront demander une conversion en adoption plénière qui sera acceptée par le tribunal uniquement si le représentant légal de l'enfant a donné son consentement éclairé c'est-à-dire s'il consent à une rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant. A défaut, le tribunal pourra prononcer une adoption simple avec l'accord de l'adoptant (article 1173 du Code de procédure civile). 

4. Prononcé de l'adoption en France 

Il n'est pas obligatoire de faire l'une ou l'autre des procédures expliquées ci-dessus. En effet, les parents adoptifs peuvent préférer demander un nouveau jugement en France. Cela peut être plus approprié par exemple s'il n'y a pas de certitude que l'adoption prononcée à l'étranger est plénière, ou lorsqu'il y a un souhait de convertir une adoption simple en adoption plénière. 

La demande d'adoption, plénière ou simple, doit être présentée sous forme de requête au procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal puisqu'il ne peut donner qu'un avis sur la légalité de l'adoption projetée (article 1168 du Code de procédure civile). Il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un avocat et la procédure est gratuite. 

Les décisions françaises d'adoption plénière sont par la suite transcrites au service central de l'état civil, avec les mêmes effets que les transcriptions directes des décisions étrangères. Les adoptions simples, quant à elles, donnent lieu à l'établissement de l'acte de naissance de l'article 98 du code civil, une fois que l'adopté a acquis la nationalité française par déclaration au tribunal d'instance. 

Les tribunaux exigent pratiquement tous que l'enfant ait été recueilli au foyer des adoptants pendant six mois, mais pour certains cela commence avant l'acceptation du dépôt de la requête en adoption alors que pour d'autres c'est avant le prononcé de l'adoption. 

5. Conversion d'une adoption simple prononcée à l'étranger en adoption plénière française 

L'article 27 de la Convention de la Haye prévoit, en substance, que lorsqu'une adoption prononcée dans l'État d'origine de l'enfant n'a pas pour effet de rompre le lien de filiation préexistant, elle peut être convertie en adoption plénière lorsque les consentements ont été donnés en vue d'une telle adoption. L'article 370-5 du Code civil édicte que l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger qui n'opère pas de rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant est assimilée à une adoption simple mais peut être convertie en adoption plénière "si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause". 

L'article 345 du Code civil, prévoit que la conversion en adoption plénière peut encore être obtenue dans les deux ans suivant la majorité de l'adopté, avec son seul consentement. 

Recours face à la décision du jugement en adoption

Que l'adoption soit nationale ou internationale, plusieurs voies de recours sont possibles en fonction des situations : 

• Appel : toute personne, partie ou non du dossier, peut demander à faire appel du jugement dans un délai de 15 jours à compter de la notification (ex : grands-parents, responsable de l'ASE)
• Pourvoi en cassation : doit être déposé dans les 2 mois et suspend l'exécution du jugement 
• Tierce opposition : seulement en cas de dol ou de fraude, tout intéressé au dossier peut faire une demande de tierce opposition pendant 30 ans 

Période post-adoptive : arrivée de l'enfant, vie familiale, recherche des origines

Tout comme l'arrivée d'un enfant de manière biologique, l'accueil d'un enfant par la voie adoptive est un engagement pour la vie et change l'identité de chaque membre de la famille. Comme le disait Françoise Dolto "on ne naît pas parent, on le devient" et cela peu importe la voie de filiation. Cependant, les spécificités de l'adoption ne sont pas à négliger puisque l'enfant arrive dans le foyer avec déjà un propre vécu bien souvent traumatique, ainsi des problèmes en lien avec l'adoption peuvent surgir à tout moment dans la vie des parents et des enfants ainsi que dans la fratrie. De plus, la recherche des origines et l'accès à ses données personnelles sont des étapes auxquelles les parents adoptifs doivent se préparer afin d'accompagner au mieux leur enfant.

L'arrivée de l'enfant

La première rencontre est toujours un moment important pouvant susciter des sentiments très variés chez les parents comme chez l'enfant. 

Parfois dans les premiers temps de l'arrivée de l'enfant, ce dernier peut réagir de manière inattendue avec par exemple des régressions c'est-à-dire la manifestation de comportements proches de ceux d'un tout jeune enfant, comme s'il souhaitait effacer ce qu'il avait vécu auparavant. Il est important d'être préparé en tant que parents adoptifs à ce type de demandes de la part de l'enfant afin de pouvoir y répondre de manière adaptée. De plus, l'enfant pourra chercher à différentes reprises à tester voire à mettre à mal la fiabilité des liens qu'il tisse avec ses parents avec des phrases types "tu n'es pas ma mère, tu n'es pas mon père". 

Dans tous les cas, la séparation d'un enfant de son milieu de naissance ou de vie doit se préparer et ce quel que soit l'âge de l'enfant. De plus, dans le cas d'une adoption internationale, il est important de tenir compte, en plus de la séparation, du changement important lié à la perte de son environnement et ses habitudes de vie. Il est également essentiel d'être attentif aux problèmes de santé propres à certains pays qui peuvent être peu habituels en Europe. 

Droits des parents adoptifs

L'adoption d'un enfant donne lieu à l'ouverture d'un certain nombre de droits dits "droits sociaux" comprenant des congés et prestations familiales. 

Voici une liste non exhaustive des différents congés et prestations auxquels vous pourriez avoir le droit. Étant donné que ces droits ne sont pas identiques pour tous, il revient à chaque adoptant de se renseigner auprès de son employeur et des institutions concernées. 

Vie familiale

Après l'adoption, certains enfants peuvent prendre de mauvaises habitudes parfois acquises dans leur famille d'origine. D'autres peuvent avoir des difficultés pour s'intégrer dans la famille ou à l'école et manifester de l'irritabilité, de l'impulsivité, une intolérance à la frustration ou d'autres troubles. Cependant, les difficultés que peuvent vivre les enfants adoptés ne sont pas dues uniquement à la famille d'origine et à son histoire première. En effet, le style éducatif du nouveau foyer par exemple a également une influence. Il est donc important pour les parents adoptifs d'établir clairement les "normes" de cohabitation avec amour et bienveillance. 

Il est important de rappeler que dans les trois premières années de vie, l'enfant établie une relation spéciale avec ses parents ou soignants. Ainsi, si un attachement sain/sécurisant ne se développe pas ou que le lien se rompt, l'enfant peut souffrir de manque d'assurance, d'impulsivité ou d'hyperactivité. Ces difficultés de liens affectifs précoces peuvent également rendre l'enfant plus vulnérable aux changements imprévus notamment s'ils supposent une distanciation d'avec les personnes auxquelles il est attaché. Ainsi, même si l'adoption se passe bien, l'enfant peut plus tard présenter des difficultés notamment lors de l'arrivée d'un frère ou d'une sœur ou dans le cas d'une séparation avec les parents. 

De plus, si un ou des enfants sont déjà présents au sein du foyer, une rivalité peut se créer dans la relation entre les enfants (biologiques/adoptés) notamment si l'attention parentale est déséquilibrée ou si l'un des enfants réussit mieux que l'autre dans un domaine. Chaque enfant doit comprendre son origine et celle de l'autre, et recevoir le même traitement de la part des parents. 

Voici des motifs non exhaustifs pour lesquels il est conseillé de faire appel à un professionnel :  

• Du côté de l'enfant : 
  • Présence de comportements irrespectueux envers un membre de la famille
  • Problèmes pouvant être en lien avec la famille d'origine
  • Peur ou manque d'assurance excessifs
  • Cauchemars/terreurs nocturnes fréquents 
  • Troubles affectifs/relationnels
  • Problèmes émotionnels ou psychosomatiques en lien avec un vécu traumatique
• Du côté des parents : 
  • Difficulté à expliquer à l'enfant son adoption 
  • Sentiment d'être démunis et vulnérables 
  • Dépression post-adoptive : sorte de "déception" ou tristesse face à la réalité de la parentalité 
  • Difficulté à s'ajuster à son nouveau rôle de "papa" ou "maman" 
  • Difficulté à construire le lien avec l'enfant 

Recherche des origines et accès aux données personnelles

"Les mots qui ne seront pas exprimés deviendront des maux" - Françoise Dolto 

Il est conseillé aux parents adoptifs d'expliquer à leur enfant qu'il a été adopté. En effet, l'enfant doit connaître son identité, son histoire de vie. Il est important d'en parler le plus tôt possible, petit à petit, sans tabou et en adaptant le discours en fonction de l'âge de l'enfant. De nombreux outils peuvent être utilisés pour aider à expliquer les choses à l'enfant et qu'il puisse les comprendre : livres, jeux, etc. Si les parents n'expliquent pas à leur enfant qu'il a été adopté, ce dernier aura un sentiment de trahison et la confiance, lien le plus fort qui unit les personnes, sera rompue.

Dans tous les cas, peuvent apparaître au cours du développement de l'enfant, des questionnements sur le désinvestissement de ses parents de naissance, la raison de son abandon, ses premiers moments de vie, les personnes qui se sont occupées de lui, tout autant que le désir de ses parents adoptifs d'avoir un enfant. Les parents adoptifs devront s'y préparer afin d'apporter des réponses à l'enfant qui l'aideront à se rassurer et à prendre confiance. Les informations transmises à l'enfant, la qualité de la communication, l'ouverture et la transparence des parents adoptifs peuvent jouer un rôle important dans l'acceptation et l'assimilation par l'enfant de sa propre histoire.

Recherche des origines

L'une des premières motivations qui pousse les personnes adoptées à rechercher leur origine tient compte du corps avec un désir de savoir "à qui l'on ressemble". Mais cette référence au corps ne suffit pas à rendre compte de tous les enjeux relatifs aux origines et ne prend sens qu'une fois replacée dans les récits personnels et familiaux retraçant l'histoire des personnes adoptées. 

Selon Johanne Lemieux, travailleuse sociale spécialisée en adoption, la recherche des origines n'a pas la même importance pour tous les adoptés. Pour certaines personnes elle ne va jamais intervenir alors que pour d'autres ce besoin de savoir va recouvrir une signification profonde. Sur le plan psychologique, cette quête relève d'une nécessité personnelle qui peut être liée à la construction de l'identité de la personne ou encore à la volonté de lever le voile sur une partie de son histoire. Du côté des parents adoptifs, ce besoin de la part de leur enfant est souvent interprété comme un désaveu de la relation adoptive, un échec de l'amour mutuel. Les parents pensent à tort qu'ils n'ont pas assez aimé leur enfant, qu'ils n'ont pas assez réparé le passé, qu'ils vont alors perdre quelque chose de spécial avec l'enfant s'ils le laissent ou l'encouragent à rechercher ses origines. Certains parents veulent aussi éviter à l'enfant de souffrir, d'être déçu s'il ne trouve pas les réponses à ses questions par exemple. Il est alors primordial pour les parents de se préparer à cette étape afin de prévenir de telles difficultés et éviter des conflits susceptibles de mettre en péril la qualité de la relation parent-enfant. 

Si les parents adoptifs ont un rôle primordial à jouer auprès de leur enfant, qu'il soit encore mineur ou adulte, dans la recherche de ses origines. Il est également recommandé d'être accompagné et soutenu par un professionnel. 

Accès aux données personnelles

Selon l'article L.147-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) : "l'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation, il ne fait donc pas naître de droit et/ou d'obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit". 

Adoption nationale

Les services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) constituent pour chaque enfant bénéficiaire de prestations d'aide sociale à l'enfance (administrative et/ou judiciaire) un dossier contenant des informations relatives à sa prise en charge. La loi prévoit l'accès à ces documents afin de permettre à la personne de mieux connaître son histoire personnelle, il peut s'agir : 

• D'un état civil d'origine
• De correspondances 
• D'informations sur les circonstances de la naissance 
• D'informations sur la prise en charge par l'ASE 

Pour accéder à ce dossier il faut en principe être majeur. Toutefois l'article 11 de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 indique que "la demande d'accès aux origines personnelles peut être formulée s'il est mineur et qu'il a atteint l'âge de discernement, par celui-ci avec l'accord de ses représentants légaux". 

Il existe deux cas de figure : 

1. L'accès au dossier de l'ASE est clos : le demandeur doit alors transmettre sa demande au service adoption en précisant ses coordonnées actuelles, en joignant la photo de sa pièce d'identité et en précisant le mode de communication souhaitée (consultation sur place, envoi avec accusé de réception...). Un accusé de réception est envoyé dans les jours suivant la demande. Le délai d'attente peut être ensuite de plusieurs semaines voire davantage si des recherches hors département sont nécessaires. 
2. L'accès au dossier de l'ASE est en cours : le demandeur doit transmettre sa demande au service de l'ASE concerné qui détient le dossier en précisant ses coordonnées actuelles pour être joint, en justifiant son identité afin de s'assurer que le demandeur est bien la personne concernée par le dossier demandé et en précisant le mode de communication souhaitée. Un accusé de réception indiquant le délai de réponse est envoyé sous un mois. La recherche et la préparation du dossier par le service peuvent prendre quelques semaines. 

Le demandeur bénéficie d'un accompagnement personnalisé par les services du département. En effet, certaines informations contenues dans un dossier peuvent être difficiles à lire ou à comprendre. Ainsi, le service propose un accompagnement à la lecture en apportant son écoute, son aide pour décrypter les termes techniques, déchiffrer les écrits peu lisibles ou datés et expliquer les changements de législation. 

Naissance sous le secret de l'accouchement 

Le Conseil National d'Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) a été créé par la loi n°2002-93 du 22 janvier 2002, votée à l'unanimité par les députés, avec pour objectif essentiel de faciliter l'accès aux origines personnes. Cette mission est assurée en lien avec les départements, les collectivités d'outre-mer et les organismes autorisés pour l'adoption. 

En France, seul le CNAOP est habilité à lever le secret de l'accouchement et peut être saisi pour : 

• La demande de levée de secret de l'identité d'un parent de naissance effectuée par l'enfant 
• La demande de levée de secret de son identité du père et/ou de la mère de naissance
• La déclaration d'identité par les ascendants 
• Les descendants et collatéraux privilégiés du père et/ou de la mère de naissance 

La personne née sous le secret de l'accouchement doit formuler une demande d'accès à ses données personnelles par écrit et l'adresser soit auprès du CNAOP ; soit auprès du Service Adoption et Accès aux Données Personnelles (SAADP) pour les Bretilliens ou enfants nés en Ille-et-Vilaine ; soit auprès du département de son lieu de naissance. Cet acte est gratuit. 

À la suite d'une demande d'accès aux origines, la communication des données dépend de la situation des parents de naissance : 

1. Les parents de naissance ont levé le secret de leur identité : ces derniers peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP qui informera ensuite que cette décision sera communiquée à l'enfant s'il fait une demande d'accès à ses origines. Les parents de naissance peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a déjà été effectuée par l'enfant. Les descendants, ascendants, frères/sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer leur identité auprès du CNAOP. 
2. Les parents de naissance ne se sont pas manifestés : le CNAOP va vérifier auprès d'eux qu'ils sont d'accord pour que l'enfant (ou son représentant légal) apprenne leur identité. 
3. Les parents de naissance sont décédés : le secret de l'identité est levé sauf si le ou les parents avaient exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande d'accès aux origines. Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant, ou si, alors qu'il a été interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut être révélée.

Si le secret de l'identité des parents est levé, le CNAOP communiquera les informations suivantes : 

• Identité de la mère et/ou du père (et celles des descendants, ascendants, frères/sœurs)
• Les origines : lieu de naissance, santé des parents de naissance, circonstances du placement
• Les raisons du placement à l'ASE ou à un organisme d'adoption 

Adoption internationale 

Une des premières étapes lors d'une recherche des origines suite à une adoption internationale va consister à consulter les lois du pays concerné par la recherche. En effet, certains pays ne reconnaissent pas encore le droit d'accéder à ses origines dans leur législation : soit ils refusent, soit ils ne le prévoient pas. Cependant, de plus en plus de pays reconnaissent ce droit, c'est le cas par exemple pour l'Afrique du Sud, la Biélorussie, le Brésil, la Croatie, la Lettonie, le Kosovo, le Mexique, la Serbie, la Roumanie, etc. 

L'exercice de ce droit est toujours soumis à des conditions qui sont généralement liées à l'âge de la personne adoptée ou au consentement des parents adoptifs, des parents biologiques ou autres. Dans un nombre élevé de pays, les personnes adoptées doivent atteindre la majorité pour pouvoir bénéficier de ce droit (ex : Andorre, Brésil, Espagne, Grèce, Malte, Norvège, Portugal, etc.). Cette limite d'âge peut parfois être plus élevée comme en Nouvelle-Zélande où elle est fixée à 20 ans et 25 ans pour l'Italie. À l'inverse, elle peut être abaissée notamment en Allemagne où elle est fixée à 16 ans et 15 ans en Serbie. Dans le cas où l'adopté encore mineur fait une demande d'accès à ses données personnelles, il se peut que seul son représentant légal puisse y avoir accès. Le droit d'accès au dossier peut également être soumis à l'autorisation préalable d'une autorité judiciaire comme c'est le cas en Italie et au Portugal, où une requête doit être déposée au tribunal qui prouve un intérêt légitime. 

Dans le cas d'une adoption internationale, l'adopté qui souhaite accéder à ses données personnelles peut contacter : 

• L'ASE du Conseil départemental du lieu de résidence de ses parents au moment de l'adoption pour les procédures d'adoption individuelle (avant la loi n°2022-219 du 21 février 2022) 
• L'OAA qui a accompagné la procédure 
• L'AFA si l'adoption a été accompagnée par ses services 

Un certain nombre de pays ont mis en place des structures et des procédures gratuites pour répondre aux demandes d'accès aux origines, ainsi l'adopté peut directement les contacter ou s'adresser au Service Social Internationale pour être accompagné dans cette démarche. 

L'adopté peut également prendre contact directement avec la Mission de l'Adoption Internationale (MAI) par mail à l'adresse suivante : courrier.fae-mai@diplomatie.gouv.fr, et solliciter la communication de son dossier d'adoption en fournissant une copie de sa pièce d'identité ainsi que les éléments suivants : nom et prénom des parents adoptifs ; date et lieu de naissance ; nom et prénom d'origine ; date de son adoption ; département de résidence. L'adopté peut également demander au service adoption du Conseil départemental de son lieu de résidence de contacter, en son nom, la MAI. Par la suite, le dossier pourra lui être transmis directement par voie électronique par la MAI ou être transmis au Conseil départemental si l'adopté souhaite se faire accompagner pour la prise de connaissance de son dossier. 

Le dossier est constitué des pièces réunies par l'administration lors de la procédure d'adoption. Dans certains cas, peuvent également y figurer des informations relatives à une demande de mise en relation émanant de la famille biologique qui aurait été ultérieurement versée au dossier. 

Si parfois la recherche des origines se limite à la simple identification d'une origine abstraite, en adoption nationale ou internationale, il arrive aussi que se construisent des relations nouvelles. Leurs apparitions peuvent susciter craintes et tensions, éprouvant la place et le statut des parents adoptifs. Cependant ces derniers ne sont pas moins fréquemment associés aux processus de quête et de retrouvailles. Il est donc important pour les parents adoptifs de se préparer à cette nouvelle étape afin d'accompagner au mieux leur enfant.